Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.2, r. 1 - Projet pilote établissant un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans le cadre d’un projet pilote, un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est établi, dans les districts judiciaires déterminés par le ministre, afin de réserver aux poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale, un cheminement particulier.
A.M. 4705-2022, a. 1.
En vig.: 2022-03-24
1. Dans le cadre d’un projet pilote, un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est établi, dans les districts judiciaires déterminés par le ministre, afin de réserver aux poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale, un cheminement particulier.
A.M. 4705-2022, a. 1.
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